Dernière mise à jour : 28 juillet 2022
1. ENTENTE D’ENGAGEMENT
Les présentes conditions d’utilisation (« l’entente ») constituent un accord juridique entre vous (« le membre ») à titre d’employé, d’entrepreneur ou d’associé du client de Starling Minds et Starling Minds inc., située au 610, Water Street, Vancouver (C.-B.), bureau 400, V6A 4M3 (« Starling Minds » ou « nous »). Ces conditions régissent votre accès et votre utilisation du site Web de Starling Minds (« le site Web »), du produit, du service ou de l’application en ligne Starling Minds (y compris les programmes de formation composés de modules de thérapie cognitivo-comportementale [collectivement, les « programmes »] ainsi que tout compte [tel que défini ci-dessous] que vous utilisez ou auquel vous accédez et qui vous sont offerts par Starling Minds inc. [« Starling Minds », « nous » ou « notre »].
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE DE STARLING MINDS. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES PROGRAMMES OU Y ACCÉDER.
Vous devez être âgé de plus de 16 ans pour utiliser les programmes. Si vous avez moins de 16 ans, n’utilisez pas les programmes.
AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’ARBITRAGE : Lorsque vous acceptez ces conditions, vous acceptez de résoudre tout litige entre vous et nous par un arbitrage exécutoire. Vous renoncez à vos droits à un procès devant un jury.
2. LICENCE ET UTILISATION
Les programmes vous sont fournis au moyen d’un logiciel-service et font l’objet d’une licence; ils ne sont pas vendus. Tous les éléments des programmes sont la propriété de Starling Minds. Vous pouvez utiliser les programmes seulement lorsque vous êtes un employé, un entrepreneur ou un associé de l’organisation (le « client ») qui a conclu un contrat avec Starling Minds pour l’utilisation des programmes, ou si vous êtes une personne autorisée par cette organisation. À l’expiration du contrat entre le client et Starling Minds, vous ne pouvez plus utiliser les programmes.
Vous acceptez d’utiliser les programmes conformément à la politique d’utilisation acceptable de Starling Minds.
Les programmes sont à la base de notre plateforme numérique de santé mentale. Ils sont destinés à l’auto-assistance, à l’éducation et comme outils de sensibilisation thérapeutique. Ils ne visent pas à substituer les conseils de professionnels de la santé. Ils ne créent pas et ne sont pas destinés à établir une relation entre le professionnel de la santé et le patient. En utilisant ces programmes, vous prenez l’entière responsabilité de l’utilisation des renseignements. Les programmes ne doivent pas être utilisés pour gérer des situations d’urgence.
Si vous croyez être aux prises avec une urgence médicale ou de santé mentale, appelez des secours ou rendez-vous à la clinique ou à l’urgence de l’hôpital la plus près. Si vous songez au suicide ou si vous sentez êtes un danger pour vous-même ou pour autrui, cessez immédiatement d’utiliser les services, appelez des secours ou avertissez la police ou le personnel médical d’urgence approprié.
Dans le cadre de ces programmes, il est possible que nous vous recommandions de consulter un professionnel de la santé si nous estimons que le programme ne vous convient pas.
3. RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE
Lors de la création ou de la modification d’un compte dans le programme (le « compte »), vous pourriez devoir nous fournir certains renseignements. Les renseignements associés à votre compte sont utilisés conformément à la politique de confidentialité de Starling Minds; ces renseignements peuvent comprendre des données sur vous, votre santé ou les soins médicaux que vous recevez (« renseignements personnels »). Toute activité associée à votre compte est considérée comme étant effectuée par vous. Veuillez donc vous assurer de respecter la politique d’utilisation acceptable de Starling Minds.
Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, les corriger, les modifier ou en demander la suppression, écrivez-nous à members@starlingminds.com.
Certaines compétences accordent à leurs résidents des droits précis en matière de vie privée en vertu du droit applicable. Nous traiterons vos demandes en vertu de ces droits, y compris si vous vous opposez au traitement de vos renseignements personnels, si vous nous demandez de restreindre le traitement de vos renseignements personnels ou si vous demandez la portabilité de vos renseignements personnels, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Vous pouvez nous envoyer un courriel à members@starlingminds.com.
Nous traitons vos renseignements personnels sur la foi de votre consentement, mais vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en communiquant avec nous.
4. VOTRE RESPONSABILITÉ
Nous stockons les renseignements personnels sur des serveurs sécurisés situés en Amérique du Nord. Si vous avez choisi un mot de passe qui vous permet d’accéder à votre compte, vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne pas communiquer votre mot de passe et de ne pas partager votre compte avec qui que ce soit.
Si vous constatez ou avez des motifs raisonnables de soupçonner une atteinte à la sécurité ou une compromission de votre compte, avisez-nous immédiatement et modifiez vos identifiants. Si l’appareil ou l’ordinateur dans lequel se trouvent les données de connexion à votre compte est perdu ou volé, avisez-nous immédiatement et modifiez vos identifiants.
Les programmes ont une fonction de déconnexion automatique qui se déclenche après 30 minutes d’inactivité. Vous devrez également entrer un mot de passe avant de saisir ou de modifier des renseignements personnels. De cette façon, tant que vous protégez vos identifiants, vos renseignements personnels sont protégés même si quelqu’un utilise votre appareil ou votre ordinateur.
5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR ET CONTENU EN GÉNÉRAL
Le « contenu » des programmes comprend les évaluations, les questionnaires, les exercices, les modules de formation, les logiciels, les textes, les articles, les vignettes, les messages, les liens, les courriels, les sondages, la musique, le son, les images, les photos, les vidéos, les trames sonores, les codes ou tout autre matériel apparaissant dans le service ou provenant des programmes, de même que la conception et le visuel de notre site Web et de notre application.
La notion de contenu s’applique également au contenu généré par l’utilisateur (« CGU »), comme les commentaires et les citations. Le CGU inclut, sans s’y limiter, les renseignements sur le compte, les renseignements liés aux évaluations (conformément à la politique de confidentialité) et tout autre contenu que vous fournissez dans le cadre du programme. Vous êtes responsable de tout CGU ou contenu que vous fournissez, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de fournir ou d’utiliser ce contenu.
L’intégralité du contenu (à l’exception du contenu provenant des tiers) est et restera la propriété de Starling Minds ou celle de nos sociétés affiliées, filiales, concédants de licence ou fournisseurs. Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts liés au contenu et tous les droits d’auteur associés, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle afférents qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions. La copie ou la distribution non autorisée du contenu peut entraîner la résiliation de votre compte, l’interdiction de votre utilisation des programmes et une procédure judiciaire. Par la présente, vous vous engagez à nous indemniser et à nous exonérer de toute responsabilité à l’égard d’une violation de ces conditions de votre part.
6. RÉSILIATION DU PROGRAMME
Nous pouvons résilier votre accès aux programmes en vous donnant un préavis de 30 jours. En outre, nous pouvons résilier votre accès aux programmes sur-le-champ en cas de violation des présentes conditions ou de résiliation du contrat entre Starling et le client par l’entremise duquel vous avez accès aux programmes Starling. Nous pouvons également vous adresser un avertissement en cas de violation des présentes conditions ou suspendre temporairement votre utilisation des programmes. Vous pouvez annuler votre compte et mettre fin à votre utilisation des programmes à tout moment.
Une fois votre compte annulé et votre accès aux programmes résilié, tous vos renseignements personnels seront supprimés, sauf dans la mesure où nous sommes tenus par la loi applicable de les conserver.
7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉS
L’utilisation des programmes n’est pas destinée à remplacer l’avis d’un professionnel de la santé ou d’un autre prestataire de soins qualifié. N’UTILISEZ PAS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES PROGRAMMES POUR DIAGNOSTIQUER OU TRAITER UN ÉTAT MÉDICAL OU DE SANTÉ. NE NÉGLIGEZ NI N’ATTENDEZ JAMAIS DE CONSULTER UN MÉDECIN À CAUSE DE CE QUE VOUS AVEZ VU EN UTILISANT LES PROGRAMMES.
AUCUNE RELATION AUTORISÉE ENTRE UN MÉDECIN ET UN PATIENT N’EST ÉTABLIE PAR L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS, DES SERVICES FOURNIS OU DES PROGRAMMES, NI PAR TOUTE AUTRE COMMUNICATION DE NOTRE PART.
LES PROGRAMMES NE FOURNISSENT PAS DE RÉPONSE EN CAS D’URGENCE OU DE CRISE. SI VOUS VOUS SENTEZ SUICIDAIRE OU EN SITUATION DE CRISE, OU SI VOUS PENSEZ AVOIR UNE URGENCE MÉDICALE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 POUR FAIRE VENIR UNE AMBULANCE, LA POLICE OU LES POMPIERS, OU RENDEZ-VOUS À L’URGENCE DE L’HÔPITAL LE PLUS PRÈS. LES PROGRAMMES SONT FOURNIS SANS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT LA NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS, LA DURABILITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, STARLING MINDS N’EST RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, IMPRÉVUS OU PARTICULIERS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment, moyennant un avis écrit.Si vous accédez au programme ou choisissez de continuer à l’utiliser après la date d’entrée en vigueur de la modification, vous êtes réputé avoir automatiquement accepté la modification.
8.2 Les présentes conditions d’utilisation ainsi que la politique d’utilisation acceptable et la politique de confidentialité de Starling Minds constituent la totalité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne le programme.
8.3 La présente entente est régie par les lois de la Colombie-Britannique, au Canada. Tous les litiges découlant de la présente entente ou en lien avec celle-ci seront soumis et définitivement résolus par arbitrage ou médiation selon les règles du British Columbia International Commercial Arbitration Centre (le centre d’arbitrage international de la Colombie-Britannique). Le cas échéant, l’arbitrage ou la médiation aura lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada.
8.4 Vos interactions avec des tiers (c’est-à-dire les organisations ou les individus qui participent aux programmes) ont lieu uniquement entre vous et ces organisations ou individus. Vous acceptez que Starling Minds ne soit pas tenue de s’impliquer en cas de litige entre vous et tout autre participant aux programmes, d’autres membres ou des tiers. En cas de litige entre vous et d’autres membres, vous libérez Starling Minds de toute réclamation et de tout dommage de toute sorte ou de toute nature découlant de ces litiges et de ces programmes ou y étant lié de quelque manière que ce soit.